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AXEL COLIN NANTES

37 bd Gabriel Guist'Hau

44000 NANTES

Tel : 02 40 89 98 63

Port: 06 16 40 89 00

 

Email:

nantes@axelcolin.com

 

 

Loi Malraux 2012

 

1) Investisseurs concernés :

L’investissement en loi Malraux doit être fait dans une ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager) ou dans un secteur sauvegardé après délivrance d’une déclaration d’utilité publique.

Les travaux sont effectués avec le contrôle d’un architecte des bâtiments de France (ABF).

Cet investissement génère une réduction d’impôt de :

30 % pour les immeubles en secteur sauvegardé.

22 % pour ceux se trouvant dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP)

  • les dépenses pour travaux qui vont générer une réduction d’impôt sont plafonnés à 100 000 euros par an.

Ces dépenses annuelles sont déductibles sur 4 ans, à compter de la date de délivrance du permis de construire ou de l’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable. Une fois restaurés, les logements doivent être loués nus dans les 12 mois avec un engagement de mise en location de 9 ans. Pendant les 9 ans, les intérêts du prêt vont créer un déficit foncier, imputable sur d’autres revenus fonciers et cela pendant 10 ans.

Enfin, l’investissement peut consister à l’achat d’un appartement, d’un immeuble à réhabiliter ou de parts de SCPI.

 

AXEL COLIN NANTES

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