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AXEL COLIN NANTES

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44000 NANTES

Tel : 02 40 89 98 63

Port: 06 16 40 89 00

 

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Loi Pinel

Loi-pinel

LA LOI Pinel – 31-12-2014

La loi Pinel concerne tout contribuable domicilié en France, qui acquiert un logement neuf ou en état futur d’achèvement, répondant à de nouvelles normes BBC de construction, dans un plafond de 300.000 €.

12/ Le Taux de cette réduction d’impôts, qui s’applique sur le prix de revient majoré des frais de Notaire (dans la limite d’ investissement de 300.000€), est fonction de l’option de l’acquéreur quand à sa durée :
– 12%, pour une loi Pinel de 6ans
– 18%, pour une loi Pinel de 9ans
–  21%, pour une loi Pinel de 12ans

13/ Le Calcul de la Réduction :
-2% par an jusqu’à la 9è année
-1% par an de la 10è à la 12è année

14/ Les Conditions à Respecter:

-141 Conditions Locatives:
*Louer en Résidence Principale (Location possible à ses Ascendants et Descendants ).
*Durée Minimum de 6ans.
*Location dans les 12mois de sa livraison.
*Le Propriétaire s’engage à respecter les plafonds de loyer fixés pour les villes des communes éligibles à  la Loi Pinel ( prix au m2/ Surface Habitable, 16,72€ en Zone A bis, 12,42€ en Zone A, 10€ en Zone B1, 8€ en Zone B2 )  ET Les Plafonds de Ressource des locataires.

-142 Conditions d’Obtention Fiscales:
*Cette Réduction d’Impôt n’est pas cumulable avec les Lois Duflot, Loi Scellier, Loi Cansi-Boucard, Malraux ou Monument Historique.
*La Loi Pinel est concernée par le plafonnement des Niches Fiscales fixé à 10.000€ par an. (L’emploi d’une Femme de Ménage, d’un Jardinier…).

15/ Quel sont ls logements éligibles?
Les logements doivent être construits au normes BBC : RT2012 ou BBC2005. » »